|
LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE
Un dispositif législatif et réglementaire mis
en place par les pouvoirs publics porte sur le contrôle
phytosanitaire aux frontières pour l’exportation
des produits agricoles. Conformément aux conventions
et accords internationaux qui régissent les échanges
commerciaux, le contrôle phytosanitaire, qui est sanctionné
par l’établissement du certificat phytosanitaire,
a pour objet de conférer aux végétaux
destinés à l’exportation les garanties
phytosanitaires exigées par le pays importateur.
CAS PARTICULIER POUR LA DATTE :
L'inspecteur de votre Wilaya dispose d'un délai maximum
de 24 heures pour vous délivrer l'attestation de traitement
phytosanitaire après que l'inspecteur ai été
avisé de l'intention d'exportation de l'opérateur.
|