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CONTROLE PHYTOSANITAIRE
Un dispositif législatif et réglementaire mis en place
par les pouvoirs publics porte sur le contrôle phytosanitaire
aux frontières pour l’exportation des produits agricoles.
Conformément aux conventions et accords internationaux qui
régissent les échanges commerciaux, le contrôle
phytosanitaire, qui est sanctionné par l’établissement
du certificat phytosanitaire, a pour objet de conférer aux
végétaux destinés à l’exportation
les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur.
CAS PARTICULIER POUR LA DATTE :
L'inspecteur de votre Wilaya dispose d'un délai maximum de
24 heures pour vous délivrer l'attestation de traitement
phytosanitaire après que l'inspecteur ai été
avisé de l'intention d'exportation de l'opérateur.
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